Toute concession à durée limitée - 15 ans, 30 ans ou 50 ans doit être renouvelée à expiration de l’échéance et au plus tard dans les 2 ans après son expiration. A défaut de renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre, à compter de 2 ans après son échéance. Le renouvellement d’une concession peut également être anticipé. Le maire conditionne notamment la délivrance d’une autorisation d’inhumation au renouvellement préalable de la concession lorsque son échéance doit intervenir dans les cinq ans. La concession est renouvelable par le concessionnaire d’origine (titulaire), ses ayant-droits ou tout proche souhaitant maintenir l’usage de la concession. Un ayant droit qui renouvelle une concession funéraire n’en devient pas pour autant le titulaire. Le renouvellement est présumé avoir été fait dans l’intérêt de l'ensemble des indivisaires, descendants du fondateur.
champ obligatoire
Valeur invalide