Demande de PACS ou dissolution de PACS

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  1. 1 2 Présentation

Demande de PACS ou dissolution de PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré à la mairie de votre domicile ou chez un notaire.

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Dans ce cas, elles doivent rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer auprès du lieu d'enregistrement du Pacs initial (mairie ou notaire).

Pour dissoudre votre Pacs, les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs à la mairie ou au notaire qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception ou bien vous en vous présentant physiquement.