Demande de certificat d'adressage ou de numérotation

Code de suivi

HQSNNMTT

Étapes

  1. 1 3 Présentation (étape courante)
  2. 2 3 Faire votre déclaration
  3. 3 3 Validation

Demande de certificat d'adressage ou de numérotation

Le certificat d'adressage (aussi appelé parfois certificat ou attestation de numérotage) fait partie des certificats complémentaires au certificat d'urbanisme. Document administratif délivré par la mairie, il atteste de l'adresse légale (numéro et nom de voie) d'une parcelle cadastrale. Il est souvent requis dans le cadre de transactions immobilières par les notaires, pour les inscriptions au registre de commerce de certaines activités commerciales, ou par les particuliers pour prouver la validité de l’adresse de leur lieu de résidence.